Opérations

Opérations pouvant faire l'objet d'un prêt

CATEGORIE I

Investissements susceptibles de procurer des revenus (taxes ou redevances), tels que les abattoirs, gares routières, marchés, silos.

CATEGORIE II

: Equipements urbains d’infrastructure du type voirie communale, drainage, assainissement.

CATEGORIE III

Les équipements à caractère éducatif ou de santé, tels que les écoles maternelles et primaires, les dispensaires, les maternités de quartier.

CATEGORIE IV

Equipements urbains du type socioculturel tels que les salles polyvalentes et ; les locaux techniques et les mairies.

CATEGORIE V

Investissements productifs de service public tels que les camions pour la collecte des ordures ménagères, petit matériel de TP, ambulance …

A l’inverse, certains investissements ne peuvent pas faire l’objet d’un prêt du FPCL. Il s’agit d’abord des investissements qui n’entrent pas dans le champ d’action de la commune, de la ville d’Abidjan ou dans celui de l’association d’utilité publique intercommunale

La procédure d'attribution de prêt

Délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à demander un prêt auprès du FPCL approuvée par l’Autorité de tutelle ;

Un rapport établi par le Maire portant sur la justification de l’emprunt au regard des opérations prévues par le programme triennal établi ;

La copie des trois derniers budgets et du budget en cours ainsi que les comptes administratifs correspondant à ces exercices ;

Une liste des montants dus par la commune à la date du dépôt du dossier, ainsi que les noms des principaux créanciers ;

La situation financière de la collectivité territoriale ainsi que l’état des réserves portées à son fonds d’investissement et à son fonds de réserve ordinaire ;

Fiche de synthèse décrivant l’intérêt du projet d’investissement, son coût estimé, les modalités de financement envisagées ainsi qu’une description simplifiée de l’investissement ;

Un dossier technique des travaux à réaliser comprenant les plans, le descriptif, et un devis estimatif. Les plans comprendront : le plan masse ou de fonctionnement, le plan général, l’élévation, la coupe ou le profil en travers

Le dossier complet après approbation du Ministre de Tutelle doit être adressé au Directeur Général de la BNI en sa qualité de Président du Fonds de Prêts aux Collectivités Locales.

Conditions d'éligibilité et attribution des prêts

1Collectivités pouvant bénéficier d’un prêt
Toutes les communes pourront bénéficier du FPCL. Le décret de création du FPCL prévoit également que certaines associations d’utilité publique intercommunales pourront emprunter. Un arrêté vient en préciser les conditions qui sont fondées sur l’existence d’une solidarité financière entre les membres composant ces associations.
2Les conditions financières s’appliquant aux Collectivités Locales
La demande d’emprunt est appréciée du point de vue de la situation financière de la commune et de sa capacité à rembourser. Pour ce faire, le comité de gestion s’appuiera sur les documents fournis par la Collectivité Locale lors de la demande de prêt. L’analyse des conditions de solvabilité de la Collectivité est examinée à partir des ratios suivants : - Emprunts sur budget total, - Emprunts sur budget d’investissement, - Annuités sur budgets d’investissement futurs, - Charge de la dette sur capacités d’endettement futures. Dans l’analyse de chacun des dossiers, la grille suivante est utilisée pour évaluer les capacités des communes à faire face à leurs engagements. TYPE D’INVEST DUREE AUTO FINANCEMENT ANNUITE MAX. AUTORISEE DIFFERE CAT I 12 ans 15% 70% du Budget d’investissement ou 21% du Budget total 1 ans CAT II 12 ans 20% 60% du Budget d’investissement ou 18% du Budget total 1 an CAT III 12 ans 20% 60% du Budget d’investissement ou 18% du Budget total 1 an CAT IV 12 ans 35% 50% du Budget d’investissement ou 15% du Budget total 1 an CAT V 5 ans 35% 40% du Budget d’investissement ou 12% du Budget total 0 La capacité des communes à faire face à leurs engagements, sera un élément déterminant de l’appréciation par le Comité De Gestion du montant maximum de l’annuité, qui pourra en tout état de cause dépasser les limites maximales ci-dessus.
3Plafonnement des Prêts aux Collectivités Locales
Le tableau suivant indique par catégorie de communes classées suivant le recensement de 1985 les montants maximums auxquelles elles peuvent prétendre et le montant minimum d’un prêt. CLASSE DE LA COMMUNE MAXI* MINI* Ville < de 10.000 hab. 61 10 Villes de 10 à 20.000 hab. 110 15 Villes de 20 à 50.000 hab. 120 20 Villes > 50.000 hab. 190 20 Villes d’Abidjan et 10 communes 190 20 *en millions de F/CFA Ces montants maximums pourront être modifiés pour les communes bénéficiant de programmes d’action concertés avec le Gouvernement.