À Propos de nous
Le Fonds de Prêts aux Collectivités Locales en abrégé F.P.C.L. résulte du décret N° 89-962 du 30 Août 1989 et des textes subséquents ; le FPCL est un Fonds National qui a pour objet d’accorder aux communes, à la ville d’Abidjan et sous certaines conditions aux associations d’utilité publique intercommunales telles que définies par la loi N° 80-1180 du 17 Octobre 1980 relative à l’organisation municipale modifiée par la loi N° 85-875 du 29 Juillet 1985, des prêts à moyen ou long terme pour la réalisation de leur programme d’investissements.
Le FPCL a démarré ses activités en 1991 comme une composante du Projet de Développement Municipal (PDM) financé par la Banque Mondiale et l’Etat de Côte d’Ivoire. Il a ensuite permis de financer des projets dans le cadre du Projet d’Appui à la Conduite d’Opérations Municipales (PACOM) en 1995.
Objectifs
L’efficacité fiscale
Une fonction allocative
L’efficacité productive
Les structures de gestion du FPCL
L’objectif principal du FPCL est de permettre aux communes d’emprunter pour réaliser des investissements d’intérêt local pour l’amélioration des conditions de vie de leur population. Contribuant ainsi à soutenir la politique de décentralisation du gouvernement. De ce fait le FPCL pourrait aider à atteindre d’autres objectifs :
1.a Composition du commité de gestion
Le Comité De Gestion du Fonds de Prêts aux Collectivités Locales est composé comme suit
- le Directeur Général de la BNI ou son représentant, Président,
- le Ministre de l’Intérieur ou son représentant,
- le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant,
- le ministre du Budget ou son représentant,
- le Directeur Général du BNETD ou son représentant.
Les séances du Comité De Gestion sont présidées par le Directeur Général de la BNI ou en cas d’absence, par le membre du Comité De Gestion qu’il aura préalablement désigné. Le Comité De Gestion se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire et au moins quatre fois par an, ou à la demande de l’un de ses membres. Le Comité De Gestion ne délibère valablement que si trois de ses membres, dont le Président de séance, sont présents.
1.b Les Attributions du Comité De Gestion
Le Comité De Gestion délibère sur les points suivants :
- les modalités de mise en œuvre technique, économique et financière de la politique générale du Gouvernement en matière de prêts accordés par le FPCL ;
il se prononce notamment sur les conditions de taux et de durée des prêts, ainsi que sur la fraction minimale de financement de l’investissement supporté par les ressources propres des collectivités locales,
- la programmation et la mobilisation des ressources intérieures et extérieures du FPCL,
- l’octroi des prêts demandés par les collectivités locales,
- le rapport annuel d’activité.
2.a Composition du Secrétariat Technique
Le Secrétariat Technique est coordonné par le Directeur Général du BNETD ou son représentant et se compose comme suit :
- un représentant du Ministre de l’Intérieur,
- un représentant du Directeur Général de la BNI,
- un représentant du BNETD.
Les représentants sont désignés par l’autorité dont ils relèvent.
2.b Les Attributions du Secrétariat Technique
Le Secrétariat Technique se charge de :
- préparer les réunions du Comité De Gestion,
- veiller à la bonne exécution des décisions du Comité De Gestion,
- assister le Directeur Général de la BNI dans la gestion administrative du FPCL.
Opérations pouvant faire l'objet d'un prêt
CATEGORIE I
Investissements susceptibles de procurer des revenus (taxes ou redevances), tels que les abattoirs, gares routières, marchés, silos.
CATEGORIE II
: Equipements urbains d’infrastructure du type voirie communale, drainage, assainissement.
CATEGORIE III
Les équipements à caractère éducatif ou de santé, tels que les écoles maternelles et primaires, les dispensaires, les maternités de quartier.
CATEGORIE IV
Equipements urbains du type socioculturel tels que les salles polyvalentes et ; les locaux techniques et les mairies.
CATEGORIE V
Investissements productifs de service public tels que les camions pour la collecte des ordures ménagères, petit matériel de TP, ambulance …
A l’inverse, certains investissements ne peuvent pas faire l’objet d’un prêt du FPCL. Il s’agit des investissements qui n’entrent pas dans le champ d’action de la commune, de la ville d’Abidjan ou dans celui de l’association d’utilité publique intercommunale
La procédure d'attribution de prêt
Délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à demander un prêt auprès du FPCL approuvée par l’Autorité de tutelle ;
Un rapport établi par le Maire portant sur la justification de l’emprunt au regard des opérations prévues par le programme triennal établi ;
La copie des trois derniers budgets et du budget en cours ainsi que les comptes administratifs correspondant à ces exercices ;
Une liste des montants dus par la commune à la date du dépôt du dossier, ainsi que les noms des principaux créanciers ;
La situation financière de la collectivité territoriale ainsi que l’état des réserves portées à son fonds d’investissement et à son fonds de réserve ordinaire ;
Fiche de synthèse décrivant l’intérêt du projet d’investissement, son coût estimé, les modalités de financement envisagées ainsi qu’une description simplifiée de l’investissement ;
Un dossier technique des travaux à réaliser comprenant les plans, le descriptif, et un devis estimatif. Les plans comprendront : le plan masse ou de fonctionnement, le plan général, l’élévation, la coupe ou le profil en travers
Le dossier complet après approbation du Ministre de Tutelle doit être adressé au Directeur Général de la BNI en sa qualité de Président du Fonds de Prêts aux Collectivités Locales.
Conditions d'éligibilité et attribution des prêts
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